Conditions de détention d’un chien susceptible d’être dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d’attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Chiens concernés. Il s’agit de chiens :
- de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d’être dangereux.
Qui peut posséder un tel chien ?
Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :
- Mineur
- Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
- Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Formation du maître
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.
Où s’adresser ? Mairie
À savoir : l’attestation d’aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
Évaluation comportementale de l’animal
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ? Vétérinaires agréés
L’évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
L’évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Validité de l’évaluation
| Classement du chien | Évaluation | Renouvellement de l’évaluation |
| Niveau 1 | Pas de risque particulier | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
| Niveau 3 | Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
| Niveau 4 | Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée vous êtes passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Permis provisoire et de détention
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.
L’absence de permis est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Enfin, le fait d’être titulaire d’un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
- Chien de moins de 8 mois : permis provisoire
- Chien de plus de 8 mois : permis de détention
Assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par votre animal.
Le défaut d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
Règles dans les logements et lieux publics. Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
Où s’adresser ? Mairie
À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s’il est tenu en laisse et a une muselière.
Lieux publics. L’accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.
Article complet sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839